Publié le 10 avr. 2019

Adrien PUJOL Avocat en Droit Pénal & Médiateur certifié

Actualité : Obligation pour le Juge d'appliquer les marges d'erreur.

Pour se conformer au récent arrêt du Conseil d'Etat, un revirement jurisprudentiel vient d’intervenir, au profit des conducteurs en matière de taux d'alcool au volant.

Dans un arrêt du 26 mars 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’existence de cette marge d’erreur et a imposé que le juge en tienne dorénavant obligatoirement compte.

"Attendu qu’il se déduit en conséquence de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité que le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte."

Lien vers l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/338_26_4181

En pratique, le conducteur poursuivi pourra donc attendre du Juge qu'il vérifie et applique la marge d’erreur technique de éthylomètre :

- Devant le tribunal administratif, contre l’arrêté préfectoral de suspension provisoire "3F"
- Et aussi devant le Juge Pénale contre les poursuites judiciaires.

Le taux délictuel ne devra donc être retenu qu’à partir de 0,44 mg/l dans l’air pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

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