Publié le 22 nov. 2019

Adrien PUJOL Avocat en Droit Pénal & Médiateur certifié

Nouveau Tribunal Judiciaire 2020
Justice nouvelle - Optez pour la Médiation

Le projet de décret relatif à la réforme de la procédure civil est paru et doit entrer prochainement en vigueur pour le 1er janvier 2020.

Les dispositions tendant au développement des modes amiables de résolution des
litiges sont de vraies avancées pour la Justice du 21è siècle et la simplification de la résolution des litiges.

Confiez votre cas à un médiateur tiers et indépendant à votre écoute.

La tentative de conciliation, de médiation préalable à la saisine de la juridiction :

Sont déterminés les cas dans lesquels le demandeur doit justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure
participative en précisant les notions de conflits de voisinage, de délai raisonnable et de
motif légitime.

Le seuil en deçà duquel s’applique la tentative préalable de résolution amiable est par ailleurs fixé à 5.000 euros (articles 819 et 819-1 du code de procédure civile).

Plus d'infos et nouveau site web à suivre

www.ap-mediateurs.com
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